Avant de signer quoi que ce soit, exigez quatre documents du vendeur : la carte grise barrée et signée avec la mention « vendu le » suivie de l’heure, le certificat de cession Cerfa n°15776*02 rempli en deux exemplaires, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours [service-public], et le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de quatre ans (2 mois si une contre-visite a eu lieu) [service-public]. Le vendeur doit aussi déclarer la cession en ligne sur l’ANTS dans les 15 jours et vous transmettre le code de cession, indispensable pour immatriculer le véhicule à votre nom.
- Carte grise barrée, datée et signée par le titulaire
- Certificat de cession Cerfa n°15776*02, deux exemplaires signés
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule >4 ans)
- Code de cession remis après déclaration ANTS
Un certificat de situation administrative portant une opposition ou un gage bloque purement et simplement la vente : l’immatriculation à votre nom sera refusée tant que la situation n’est pas régularisée.
Conseil de pro : Demandez le certificat de situation administrative devant vous, via le service en ligne officiel, plutôt que d’accepter un document imprimé la veille. Un HistoVec permet aussi de recouper les informations en quelques minutes.
Points clés
Vérifier la cohérence entre carte grise, certificat de cession, certificat de situation administrative et contrôle technique reste la meilleure protection contre les arnaques à l’achat d’une occasion.
| Point | Détails |
|---|---|
| Quatre documents obligatoires | Carte grise barrée, Cerfa n°15776*02, certificat de non-gage récent, procès-verbal de contrôle technique. |
| Délais à surveiller | Certificat de situation administrative de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite). |
| Déclaration ANTS obligatoire | Le vendeur déclare la cession en ligne sous 15 jours et remet le code de cession à l’acheteur. |
| Opposition ou gage bloque tout | Un certificat de situation administrative avec opposition rend la vente et l’immatriculation impossibles. |
| Factures et carnet d’entretien | Non obligatoires mais indispensables pour vérifier le kilométrage réel et négocier le prix. |
Avant de signer, un rapport d’analyse Ma voiture d’Occasion croise ces éléments documentaires avec l’état réel du véhicule et délivre un score sur 100 ainsi qu’un verdict GO/NO-GO, avec des arguments de négociation chiffrés si des défauts sont détectés.
Table des matières
- Quels documents demander au vendeur avant de payer ?
- Ce que révèle vraiment le contrôle technique
- Ce qu’un acheteur averti vérifie en premier
- Sources
- Questions fréquentes
Quels documents demander au vendeur avant de payer ?
La checklist ci‑dessus couvre le socle légal, mais deux pièces non obligatoires font toute la différence dans la négociation : le carnet d’entretien et les factures de réparation. Leur absence est considérée par Economie comme un signal d’alerte, car elles permettent de confronter le kilométrage affiché au compteur avec l’historique réel d’entretien.
Le rapport HistoVec, gratuit et généré en ligne à partir du système d’immatriculation des véhicules, centralise ces données officielles. Il ne remplace pas les documents obligatoires, mais il croise les informations et limite fortement le risque de fraude au compteur ou de dissimulation d’accident. Un acheteur averti le demande systématiquement, avant même de fixer un rendez-vous.
Vérifiez ensuite la cohérence entre les documents eux-mêmes : le numéro de série (VIN) inscrit sur la carte grise doit correspondre à celui gravé sur le véhicule, et le nom du titulaire doit être identique sur la carte grise, le certificat de cession et la pièce d’identité présentée. Un mismatch, même minime, doit vous alerter immédiatement et peut justifier de repousser la signature. Notre guide complet des documents pour l’achat d’une voiture d’occasion détaille chaque pièce et les erreurs de remplissage les plus fréquentes sur le Cerfa.
Ce que révèle vraiment le contrôle technique
Un procès-verbal daté de moins de 6 mois n’est qu’une case cochée sur le papier. Selon Service-Public, un CT vieux de 7 mois rend la vente non conforme, mais un CT valide n’atteste pas que les défauts signalés lors d’une contre-visite ont réellement été réparés. Exigez toujours la facture ou l’ordre de réparation correspondant, faute de quoi vous héritez peut-être d’un problème déjà identifié mais jamais corrigé. Notre guide du contrôle technique en occasion explique comment lire les observations ligne par ligne.
Ce qu’un acheteur averti vérifie en premier
Ma règle : la cohérence entre kilométrage affiché, carnet d’entretien et factures prime sur tout le reste. Une discordance, même petite, doit stopper la négociation.
Demandez systématiquement le rapport HistoVec et, en cas de contre-visite, la preuve écrite des réparations effectuées.
Conseil de pro : Photographiez le tableau de bord avec le kilométrage avant l’essai, et demandez le double des clés. Ce sont deux preuves simples à conserver en cas de litige.
Sources
- Vendre ou donner son véhicule | Service Public
- HistoVec
- Economie
- Certificat de situation administrative | SIV
Questions fréquentes
Que faire si le vendeur n’a pas de certificat de non-gage ?
Refusez la vente tant que le certificat de situation administrative n’est pas fourni : il est gratuit et s’obtient en ligne en quelques minutes, aucune excuse ne justifie son absence.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui, dès que le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois, ou 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Que se passe-t-il si le certificat de situation administrative montre une opposition ?
La vente et le transfert d’immatriculation sont bloqués jusqu’à ce que l’opposition ou le gage soit levé par le vendeur.
Comment vérifier l’historique réel d’un véhicule d’occasion ?
Demandez un rapport HistoVec, gratuit et basé sur les données officielles du système d’immatriculation, en complément du carnet d’entretien et des factures.
Que faire si je découvre une fraude après la signature ?
Conservez le certificat de cession, l’accusé ANTS et les preuves de paiement, puis engagez un recours au titre des droits et recours après achat prévus par le Code de la consommation.