Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat de rapport d'expertise ou souscription d'un abonnement sur le site ma-voiture-doccasion.fr.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le site.

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.

Rapport d'expertise unitaire :

• Analyse complète d'un véhicule d'occasion par intelligence artificielle
• Vérification des documents (carte grise, Histovec, contrôle technique)
• Score de fiabilité et verdict détaillé
• Estimation de la valeur et des points de négociation

Abonnement :

• Accès à un nombre de rapports mensuels selon la formule choisie
• Historique illimité des rapports générés
• Alertes et suivi de véhicules

Les prix sont affichés en euros TTC (TVA 20% France, règles OSS pour l'UE).

Modalités de paiement :

• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS)
• Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs
• Prélèvement automatique à chaque renouvellement pour les abonnements
• Facture électronique envoyée par email après chaque paiement

La Société Centauri se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification ne s'applique pas rétroactivement aux abonnements en cours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception (article L.221-28) :si le rapport d'expertise a été généré et livré avec votre accord express avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne s'applique plus pour cette prestation.

Garantie de livraison :si le rapport n'est pas généré dans les 15 minutes suivant la commande, vous êtes automatiquement remboursé.

Pour exercer votre droit de rétractation : contactez [email protected] avec la référence de votre commande. Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (Paramètres).

• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours
• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités jusqu'à l'échéance
• Aucune facturation supplémentaire après annulation
• Vos rapports générés restent accessibles pendant 30 jours après expiration
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment (conformément au RGPD, article 20)

Aucune résiliation anticipée avec remboursement au prorata n'est possible, sauf indisponibilité du service supérieure à 72 heures consécutives.

Garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Le service doit fonctionner conformément à sa description
• Tout dysfonctionnement peut être signalé à [email protected]

Limitations de responsabilité :

• Ma Voiture d'Occasion ne garantit pas une disponibilité 24h/24 (maintenance planifiée possible)
• Les rapports et analyses sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un expert agréé
• Pas de responsabilité pour les décisions d'achat basées sur nos rapports
• Responsabilité limitée au montant des 3 dernières factures mensuelles

Le traitement de vos données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Sous-traitants :

• Stripe Inc. (paiement — certifié PCI-DSS)
• Supabase Inc. (stockage — hébergement UE)
• Vercel Inc. (hébergement — CDN Europe)
• OpenAI (analyse IA — données anonymisées)

Détails complets : voir notre Politique de confidentialité.

Réclamation : [email protected] — réponse sous 30 jours ouvrés.

Médiation consommateur (article L.612-1 du Code de la consommation) : en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au CNPM Médiation Consommation — 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : Droit français.
Juridiction compétente : Tribunaux de Nantes (44), sauf dispositions légales contraires.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Date d'entrée en vigueur : avril 2026.