Documents pour achat voiture occasion : guide complet

Acheter une voiture d'occasion représente un moment décisif. Que vous soyez à votre premier achat ou que vous renouveliez le véhicule familial, la réussite de la transaction repose sur un élément souvent sous-estimé : les documents. Chaque année en France, plus de 5,5 millions de véhicules automobiles d'occasion changent de propriétaire, et des milliers d'acheteurs se retrouvent bloqués à cause d'un papier manquant, d'un certificat périmé ou d'une carte grise mal remplie.

Ce guide complet vous accompagne pas à pas, de la liste des documents à exiger du vendeur jusqu'aux démarches administratives post-achat, en passant par les vérifications d'authenticité indispensables. Vous y trouverez des checklists concrètes, des tableaux récapitulatifs et des conseils d'expert pour sécuriser chaque étape de votre achat.

Quels documents le vendeur doit obligatoirement vous remettre

Lors de l'achat d'une voiture occasion entre particuliers, le vendeur du véhicule est tenu par la loi de vous remettre un ensemble précis de documents suivants. L'absence d'un seul de ces papiers peut bloquer votre demande d'immatriculation et vous exposer à des complications juridiques. Voici la liste exhaustive des cinq documents obligatoires que vous devrez exiger sans exception.

Le certificat de cession (Cerfa 15776) officialise le transfert de propriété du véhicule. La carte grise barrée et signée atteste que l'ancien propriétaire a acté la vente. Le certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) prouve que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition ni gage. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois garantit que le véhicule est conforme aux normes de sécurité (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans). Enfin, le code de cession est transmis par le vendeur après sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS.

D'un point de vue légal, les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route imposent ces obligations au vendeur. En cas d'absence du certificat de cession ou de la carte grise, la vente peut être considérée comme nulle. Le vendeur s'expose à des sanctions et l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

Documents obligatoires du vendeur

Le certificat de cession (Cerfa 15776)

Le certificat de cession véhicule est le document central de toute transaction automobile. Il doit être rempli en deux exemplaires minimum : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Le formulaire Cerfa 15776 est téléchargeable gratuitement sur le site service-public.fr ou directement sur l'espace ANTS.

Lors du remplissage, préciser impérativement la date et l'heure exactes de la vente, les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, ainsi que les informations du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro VIN). Les erreurs les plus fréquentes sont l'oubli de la signature de l'une des parties, une date manquante ou une incohérence dans le numéro d'immatriculation. Un exemplaire du certificat de cession mal rempli peut entraîner le rejet de votre demande de carte grise. Pensez à vérifier chaque champ avant de signer et conservez précieusement votre exemplaire.

Cerfa 15776 annoté

La carte grise barrée et signée

La carte grise — officiellement appelée certificat d'immatriculation — doit être barrée en diagonale par le vendeur avec la mention obligatoire « Vendu le [date] à [heure exacte] », suivie de sa signature. L'heure est un détail crucial : elle détermine le moment précis du transfert de responsabilité. Si le véhicule commet une infraction ou est impliqué dans un accident après cette heure, c'est l'acheteur qui en est responsable.

Pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système (avant le SIV, plaques au format départemental), la procédure reste identique mais le vendeur devra remettre un coupon détachable en plus de la carte grise barrée. Vérifiez que le nom sur la carte grise correspond bien à la personne qui vous vend le véhicule. Toute divergence entre le propriétaire inscrit et le vendeur est un signal d'alerte.

Le certificat de situation administrative et le contrôle technique

Le certificat de situation administrative du véhicule (souvent appelé certificat de non-gage) est un document essentiel permettant de vérifier que le véhicule n'est grevé d'aucune charge. Vous pouvez l'obtenir gratuitement et instantanément sur la plateforme Histovec du ministère de l'Intérieur. Il révèle si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non remboursé), d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou d'un vol déclaré. Il est conseillé d'exiger un document de moins de 15 jours pour garantir la fiabilité des informations.

Concernant le procès-verbal de contrôle technique, il est obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans. Le vendeur doit vous remettre un CT de moins de six mois au jour de la vente. En cas de contre-visite, le vendeur a l'obligation de faire effectuer les réparations nécessaires et de présenter un nouveau contrôle avant la cession. Les véhicules de moins de quatre ans, les véhicules de collection (sous conditions) et certains véhicules utilitaires sont exemptés. Vérifiez que le centre de contrôle technique est bien agréé et que le numéro d'immatriculation sur le procès-verbal correspond à celui du véhicule.

Lire un certificat de situation administrative

Les papiers que l'acheteur doit préparer de son côté

Si les obligations du vendeur sont bien connues, l'acheteur doit lui aussi réunir un certain nombre de documents pour mener à bien la transaction et effectuer la démarche d'immatriculation à son nom. Préparer ces pièces justificatives en amont vous permettra de gagner un temps précieux et d'éviter les allers-retours administratifs.

Vous devrez présenter une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de six mois et votre permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule. Prévoyez également un moyen de paiement pour les taxes d'immatriculation. Si vous êtes hébergé chez un tiers, il vous faudra une attestation d'hébergement, la pièce d'identité de l'hébergeant et votre propre justificatif d'identité. Les mineurs de 17 ans peuvent être cotitulaires à condition qu'un titulaire majeur détienne le permis de conduire.

Pièce d'identité et permis de conduire

Pour la demande d'immatriculation, les pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport français ou étranger, et le titre de séjour en cours de validité. Le permis de conduire seul ne constitue pas un justificatif d'identité suffisant. À noter qu'il est tout à fait possible d'être titulaire d'une carte grise sans posséder le permis de conduire, à condition qu'un cotitulaire inscrit sur le certificat d'immatriculation détienne lui le permis adapté à la catégorie du véhicule. Pour un mineur, la demande doit être effectuée avec le représentant légal.

Justificatif de domicile : les pièces acceptées

Le justificatif de domicile est une pièce incontournable pour faire une carte grise sur l'ANTS. La liste complète des documents acceptés comprend : l'avis d'imposition, les quittances de loyer, les factures d'énergie (EDF, gaz, eau), l'attestation d'assurance logement, le titre de propriété et les factures de téléphone fixe ou mobile. Tous ces documents suivants doivent dater de moins de six mois, à l'exception de l'avis d'imposition (année précédente) et du titre de propriété (illimité).

Pour les personnes hébergées, le dossier comprend trois pièces : une attestation d'hébergement sur l'honneur rédigée par l'hébergeant, la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant. Pensez à anticiper cette situation si vous êtes hébergé chez un proche, car un dossier incomplet est la première cause de rejet sur l'ANTS.

Budget à prévoir pour les taxes d'immatriculation

Le coût de la carte grise dépend de plusieurs facteurs : la taxe régionale (variable selon la région et la puissance fiscale du véhicule), le malus écologique (pour les véhicules polluants, y compris en occasion pour certains modèles), la redevance d'acheminement (2,76 euros) et la taxe de gestion (11 euros). La taxe régionale se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux par le tarif unitaire de votre région de résidence. Pour un véhicule de plus de 10 ans, une réduction de 50 % s'applique sur la taxe régionale dans la plupart des régions. Les véhicules propres (électriques, hybrides) bénéficient souvent d'une exonération totale ou partielle. Utilisez le simulateur en ligne de l'ANTS pour estimer précisément les frais avant votre achat.

Achat chez un professionnel : ce qui change dans les documents

L'achat d'un véhicule occasion chez un professionnel — concessionnaire, mandataire ou garage indépendant — obéit aux mêmes règles de base (certificat de cession, carte grise, contrôle technique, certificat de situation administrative du véhicule) mais impose des obligations supplémentaires au vendeur professionnel. Ces protections sont un filet de sécurité considérable pour l'acheteur, et il est utile de les connaître pour faire valoir vos droits.

La principale différence réside dans les garanties : un vendeur professionnel est soumis à la garantie légale de conformité de deux ans (article L217-3 du Code de la consommation), ce qui signifie que tout défaut de conformité apparu dans les deux ans suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente. Il doit également respecter l'étiquetage réglementaire (affichage obligatoire du prix TTC, du kilometrage, de la date de première mise en circulation et du modèle), fournir une facture détaillée et un bon de commande signé.

Les documents supplémentaires du professionnel

Lorsque vous achetez chez un concessionnaire, les documents à exiger en plus du socle commun sont les suivants. La facture détaillée doit mentionner le prix TTC, le numéro de TVA du professionnel, la description précise du véhicule (marque, modèle, version, numéro VIN, kilomètrage) et les éventuelles prestations incluses (garantie commerciale, entretien). Le bon de commande engage le professionnel sur les caractéristiques du véhicule, le prix et le délai de livraison. L'étiquetage réglementaire sur le véhicule exposé en concession doit indiquer le prix de vente TTC, l'année de mise en circulation, le kilométrage et la consommation. Vérifiez la cohérence entre l'étiquetage et le bon de commande pour éviter toute mauvaise surprise.

Garanties légales et droit de rétractation

La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de livrer un véhicule conforme à la description et aux attentes légitimes de l'acheteur. Pendant deux ans, tout défaut est présumé antérieur à la vente : c'est au professionnel de prouver le contraire. Cette garantie couvre les pannes mécaniques, les vices cachés et les écarts par rapport à la présentation commerciale. Indépendamment de cette garantie, la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) protège l'acheteur contre les défauts graves, cachés et antérieurs à la vente, avec un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans deux cas précis : l'achat à distance (internet, téléphone) et l'achat financé par un crédit affecté. En revanche, un achat réalisé directement en concession ne donne pas droit à la rétractation, sauf engagement volontaire du vendeur professionnel.

Les frais annexes à connaître

Chez un professionnel, plusieurs frais annexes peuvent s'ajouter au prix affiché : les frais de mise à la route (préparation du véhicule, nettoyage, contrôle technique si nécessaire), les frais de carte grise (prestations de mandataire) et d'éventuels frais de livraison. Selon la DGCCRF, ces frais doivent être clairement annoncés avant la signature du bon de commande. Les frais de carte grise facturés par le professionnel sont facultatifs : vous êtes libre d'effectuer la démarche vous-même sur l'ANTS. Les frais de mise en état ne sont pas non plus obligatoires s'ils ne correspondent pas à une prestation réelle.

Comment vérifier l'authenticité des documents avant de signer

La vérification minutieuse des documents est la meilleure protection contre les arnaques lors d'un achat de voiture occasion. Cette étape est trop souvent bâclée par empressement, alors qu'elle ne prend que quelques minutes et peut vous éviter des mois de procédures. Voici un guide complet, document par document, des points de contrôle à effectuer le jour de la transaction.

Commencez par la carte grise : vérifiez la cohérence entre le numéro VIN inscrit sur le certificat d'immatriculation, la plaque d'immatriculation du véhicule et le numéro gravé sur le châssis (visible sous le pare-brise ou dans le compartiment moteur). Contrôlez la date de première mise en circulation, le nombre de propriétaires inscrits et la mention éventuelle de « duplicata ». Un véhicule qui a changé de propriétaire six fois en trois ans mérite une vigilance accrue.

Passez ensuite au contrôle technique : vérifiez que le centre est agréé, que la date est bien de moins de six mois, et surtout que le kilométrage inscrit est cohérent avec celui affiché au compteur. Consultez le certificat de situation administrative : confirmez qu'il date de moins de 15 jours et qu'aucun gage ni opposition n'y figure. Enfin, utilisez Histovec pour croiser toutes ces informations et obtenir l'historique administratif complet du véhicule.

Les signaux d'alerte sur la carte grise

Lors de la présentation de la carte grise, plusieurs éléments méritent votre attention. Le numéro VIN (Vehicle Identification Number) inscrit au champ E doit correspondre exactement au numéro gravé sur le châssis du véhicule et à celui qui figure sur la plaque constructeur. Toute divergence est un motif d'abandon immédiat de la transaction. Le nombre de propriétaires (champ C4.1) vous renseigne sur l'historique du véhicule : un nombre élevé sur une courte période peut indiquer un véhicule problématique que chaque propriétaire a revendu rapidement.

Vérifiez également la mention « duplicata » : elle indique que la carte grise a été refaite, ce qui peut être légitime (perte, vol) mais qui mérite une question au vendeur. La date de première mise en circulation doit correspondre à ce que l'annonce indique. Un écart d'un an ou plus est suspect et peut signaler un véhicule importé de l'étranger dont l'historique a été partiellement masqué.

Croiser le kilométrage avec le contrôle technique et les factures

Le kilométrage est l'une des informations les plus falsifiées sur le marché de la voiture occasion. Pour détecter une fraude, vous devrez croiser trois sources distinctes : le compteur du véhicule, le kilométrage inscrit sur le procès-verbal de contrôle technique et celui qui figure sur les factures d'entretien du carnet d'entretien du véhicule.

En France, un véhicule particulier parcourt en moyenne 12 000 à 15 000 km par an. Si le calcul du kilométrage annuel moyen donne un chiffre anormalement bas (moins de 5 000 km/an pour un véhicule utilisé quotidiennement) ou si le kilométrage du CT est supérieur à celui du compteur actuel, vous êtes probablement face à une fraude au compteur. La consommation de pièces d'usure (pneus, plaquettes de frein) visible sur les factures peut également confirmer vos soupçons.

Utiliser Histovec et les bases de rappels constructeurs

Histovec est un service gratuit du ministère de l'Intérieur permettant de consulter l'historique administratif d'un véhicule. Pour y accéder, le vendeur doit générer un lien de partage depuis son espace personnel ou vous fournir le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation. Les informations disponibles incluent le nombre de propriétaires, les sinistres déclarés, le statut administratif (gage, opposition, vol) et la date de première mise en circulation.

Cependant, Histovec a ses limites : il ne couvre pas les rappels constructeurs, ne donne aucune information sur la fiabilité mécanique du modèle ni sur la cote marché. Pour compléter votre vérification, consultez les bases de rappels constructeurs (rappel.conso.gouv.fr en France, NHTSA aux États-Unis, KBA en Allemagne) et croisez les données avec un rapport d'analyse complet.

Les documents spécifiques aux véhicules électriques d'occasion

Le marché du véhicule électrique d'occasion est en pleine expansion. Mais acheter une voiture électrique de seconde main implique de demander des documents supplémentaires spécifiques, en particulier concernant la batterie — le composant le plus coûteux du véhicule. En plus du socle documentaire classique, voici les éléments indispensables à réclamer.

Le document le plus important est le certificat d'état de la batterie indiquant le SoH (State of Health). Ce diagnostic, réalisé par le constructeur ou via un outil de diagnostic OBD, vous indique la capacité résiduelle de la batterie par rapport à sa capacité d'origine. Demandez également la garantie constructeur résiduelle sur la batterie (souvent 8 ans ou 160 000 km), les éventuelles factures de maintenance batterie et, pour les anciens modèles Renault Zoe, l'attestation de location de batterie avec les conditions de transfert du contrat au nouveau propriétaire.

Certificat d'état de la batterie et SoH

Le SoH (State of Health) mesure la capacité résiduelle de la batterie en pourcentage de sa capacité d'origine. Un SoH de 85 % signifie que la batterie conserve 85 % de son autonomie initiale. Pour l'obtenir, vous pouvez demander un diagnostic officiel chez le constructeur ou utiliser un outil de diagnostic OBD compatible (comme Leaf Spy pour la Nissan Leaf ou Scan My Tesla). Un SoH supérieur à 80 % est généralement considéré comme acceptable pour un véhicule de 3 à 5 ans. En dessous de 70 %, la consommation au quotidien devient limitante et le coût de remplacement de la batterie doit être intégré dans la négociation du prix.

Garantie constructeur et location de batterie

Vérifiez impérativement la durée résiduelle de la garantie constructeur sur la batterie. Un véhicule électrique de 6 ans avec une garantie batterie de 8 ans vous laisse encore deux années de couverture. Pour les anciennes Renault Zoe commercialisées avec un contrat de location de batterie, assurez-vous que le contrat est bien transférable et renseignez-vous sur les conditions (mensualité, kilométrage inclus, frais de transfert). Depuis 2021, Renault propose la Zoe avec batterie incluse dans le prix d'achat, mais le marché de l'occasion regorge encore de modèles en location. L'absence de clarté sur ce sujet est un piège courant.

Bonus écologique et documents fiscaux

Le bonus écologique pour les véhicules électriques d'occasion s'élève à 1 000 euros sous conditions. Pour en bénéficier, le véhicule neuf à l'origine doit être électrique (pas hybride rechargeable), le prix d'achat ne doit pas dépasser un certain plafond et le revenu fiscal de référence de l'acheteur doit respecter les seuils en vigueur. Les documents nécessaires comprennent la facture d'achat, le certificat d'immatriculation au nom de l'acheteur et l'avis d'imposition. La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Pensez à vérifier les conditions actualisées, car elles évoluent chaque année.

Les démarches post-achat : carte grise, assurance et délais

Une fois la transaction conclue et les documents en main, les démarches administratives commencent. Le changement de propriétaire de la carte grise est une étape obligatoire que vous devrez effectuer dans un délai strict d'un mois. Voici la chronologie complète des actions à mener, avec les délais à respecter.

Jour 1 — Avant de récupérer le véhicule : souscrivez votre assurance auto. C'est une obligation légale : sans assurance, vous n'êtes pas couvert dès la sortie du parking du vendeur, même pour le trajet retour. Votre assureur aura besoin de la carte grise, de votre permis de conduire et de votre relevé d'information.

Jours 1 à 7 — Demande d'immatriculation : connectez-vous sur l'ANTS via FranceConnect, sélectionnez la démarche « changement de titulaire » et munissez-vous du code de cession ou du numéro de formule de la carte grise. Téléchargez les pièces justificatives, payez les taxes et téléchargez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable un mois.

Sous 1 mois — Réception de la carte grise : votre nouvelle carte grise vous sera envoyée par courrier sécurisé sous 7 à 30 jours selon la charge administrative.

Procédure ANTS étape par étape

Pour effectuer la démarche d'immatriculation en ligne, rendez-vous sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). Connectez-vous via FranceConnect avec vos identifiants impôts, Ameli ou La Poste. Sélectionnez « Je change le titulaire du certificat d'immatriculation ». Saisissez le code de cession fourni par le vendeur (ou, à défaut, le numéro de formule et la date de la carte grise). Téléchargez les documents suivants : certificat de cession, pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire et contrôle technique.

Procédez au paiement des taxes par carte bancaire. Une fois le paiement validé, vous pouvez télécharger immédiatement votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui fait office de carte grise temporaire pendant un mois. La déclaration de cession par le vendeur est un prérequis : sans elle, votre demande risque d'être bloquée. Pensez à relancer le vendeur pour qu'il effectue sa déclaration de cession le jour même.

Souscrire l'assurance auto avant de rouler

L'assurance automobile est une obligation légale dès la prise de possession du véhicule. Vous devrez la souscrire avant de récupérer la voiture, pas après. Les documents nécessaires pour votre assureur sont : la carte grise (même barrée au nom de l'ancien propriétaire), votre permis de conduire et votre relevé d'information (historique de sinistralité fourni par votre précédent assureur). La plupart des compagnies proposent une souscription en ligne avec prise d'effet immédiate. Comparez les offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix et vérifiez les exclusions de votre contrat auto.

Que faire si la demande est rejetée ou bloquée

Sur l'espace ANTS, votre demande d'immatriculation peut afficher plusieurs statuts : « en instruction » (traitement en cours), « à compléter » (pièce manquante ou non conforme) ou « rejetée ». Les causes fréquentes de rejet sont un document manquant, un contrôle technique expiré, un véhicule gagé ou une déclaration de cession non effectuée par le vendeur. En cas de statut « à compléter », téléchargez le document demandé dans les meilleurs délais. En cas de rejet définitif, vous pouvez effectuer une nouvelle demande après avoir résolu le problème. Si la situation est bloquée (véhicule gagé par l'ancien propriétaire, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur de l'ANTS ou engager une procédure judiciaire contre le vendeur.

Les erreurs documentaires qui peuvent bloquer votre achat

Chaque année, des milliers de transactions de voitures d'occasion sont bloquées ou annulées à cause d'erreurs documentaires évitables. Connaître ces pièges vous permettra de réagir avant qu'il ne soit trop tard. Voici les sept erreurs les plus fréquentes, avec leurs conséquences concrètes et les solutions pour les éviter.

Erreur n°1 : la carte grise non barrée. Sans la mention « vendu le » avec date, heure et signature, la cession n'est pas valide et le véhicule reste administrativement au nom de l'ancien propriétaire. Erreur n°2 : le contrôle technique expiré. Si le CT date de plus de six mois le jour de la vente, vous pouvez exiger un nouveau contrôle aux frais du vendeur. Erreur n°3 : le certificat de cession incomplet. Un champ manquant (date, signature, numéro VIN) entraîne le rejet de votre demande de carte grise. Erreur n°4 : l'absence de déclaration de cession en ligne par le vendeur. Sans cette déclaration, pas de code de cession. Erreur n°5 : un véhicule gagé. Impossible d'immatriculer un véhicule grevé d'un gage. Erreur n°6 : la divergence entre le vendeur et le propriétaire sur la carte grise. Si la personne qui vous vend le véhicule n'est pas le titulaire inscrit, la vente est problématique. Erreur n°7 : un véhicule en opposition judiciaire. Dans ce cas, aucune opération d'immatriculation n'est possible.

Les pièges des transactions entre particuliers

Les arnaques documentaires sont malheureusement courantes sur le marché de la voiture occasion entre particuliers. Les plus fréquentes incluent la fausse carte grise (document contrefait avec un numéro VIN modifié), le contrôle technique falsifié (faux tampon de centre agréé ou modification de la date) et la vente par un non-propriétaire (le vendeur n'est pas la personne inscrite sur la carte grise). Pour vous protéger, adoptez ces réflexes : vérifiez systématiquement la cohérence entre la pièce d'identité du vendeur et le nom sur la carte grise, comparez le numéro VIN sur trois sources (carte grise, châssis, plaque constructeur) et exigez une consultation Histovec en votre présence. Ne versez jamais d'acompte avant d'avoir vérifié l'ensemble des papiers.

Véhicule gagé, en opposition ou volé : comment le détecter

Un gage signifie qu'un organisme de crédit détient un droit sur le véhicule tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. L'acheteur d'un véhicule gagé ne pourra pas l'immatriculer à son nom. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est émise par les autorités (impôts, douanes, justice) et bloque toute cession. Un véhicule volé déclaré ne peut évidemment faire l'objet d'aucune transaction légale.

La vérification s'effectue gratuitement via le certificat de situation administrative sur Histovec. Si le document révèle un gage, deux options s'offrent à vous : soit le vendeur rembourse le crédit et fournit une mainlevée avant la vente, soit vous abandonnez la transaction. N'acceptez jamais la promesse d'une mainlevée ultérieure : sans elle en main le jour de la cession, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule.

Recours en cas de problème après l'achat

Si vous découvrez un défaut grave après l'achat, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) vous protège. Pour en bénéficier, le défaut doit remplir trois conditions : être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage ou en diminuer fortement la valeur, avoir été caché (non mentionné lors de la vente) et être antérieur à la transaction. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas d'achat chez un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique en parallèle et est souvent plus facile à actionner (pas besoin de prouver l'antériorité du défaut pendant les 24 premiers mois). Pour les deux types de garanties, commencez par une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal judiciaire si le vendeur refuse de coopérer.