Bon de commande voiture occasion : guide 2026

Signer un bon de commande pour une voiture d'occasion, c'est poser sa signature sur bien plus qu'un bout de papier : c'est s'engager contractuellement à acheter un véhicule, à un prix et dans des conditions précises. Entre mentions obligatoires oubliées, acompte mal qualifié, clause suspensive absente ou rétractation impossible en concession, les pièges sont nombreux. Ce guide complet 2026 détaille chaque ligne du document, section par section, pour sécuriser votre achat auprès d'un professionnel, d'un mandataire ou d'un particulier — y compris pour un véhicule électrique d'occasion.

Bon de commande voiture occasion : définition et valeur juridique

Le bon de commande voiture occasion est un document contractuel par lequel un acheteur s'engage à acquérir un véhicule identifié, à un prix convenu, auprès d'un vendeur déterminé. Dès la double signature, il constitue un contrat synallagmatique au sens des articles 1101 et 1106 du Code civil : chacune des parties contracte une obligation réciproque. Le vendeur doit livrer le véhicule conforme, l'acheteur doit en payer le prix.

Contrairement à une idée répandue, aucun texte n'impose expressément la rédaction d'un bon de commande pour une voiture d'occasion. Mais les articles 1582 et 1583 du Code civil s'appliquent pleinement : « la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». Autrement dit, un simple accord écrit sur la marque, le modèle et le prix scelle déjà une vente. Le bon de commande ne fait que matérialiser cet accord, avec une valeur probatoire considérable en cas de litige.

Le marché français compte 5,5 millions de transactions de véhicules d'occasion chaque année. La moitié passe par un professionnel, l'autre entre particuliers. Dans les deux cas, le bon de commande — ou à défaut un écrit équivalent — reste l'outil de preuve le plus solide pour trancher un désaccord sur les options, la date de livraison ou le kilométrage. Un acheteur qui signe sans relire ne pourra pas invoquer l'ignorance : la jurisprudence considère que la signature vaut adhésion pleine et entière aux clauses, y compris celles qui figurent au verso en petits caractères.

Cycle juridique du bon de commande VO

Bon de commande, bon de réservation ou contrat de vente : quelles différences ?

Le contrat vente voiture occasion est l'acte juridique parfait : il contient l'accord sur la chose et le prix. Le bon de commande en est la forme la plus courante chez les professionnels. Le bon de réservation, lui, n'a aucune définition légale dédiée : il s'agit d'une promesse unilatérale, souvent assortie d'un versement qualifié d'« arrhes », qui laisse à l'acheteur la possibilité de se désister en perdant la somme versée. Exigez toujours un vrai bon de commande chiffré et détaillé : un « bon de réservation » vague n'engage le vendeur que très faiblement et vous expose à des modifications de prix ou de véhicule.

Le bon de commande VO est-il obligatoire ?

Juridiquement, aucun texte n'impose au vendeur de rédiger un bon de commande VO. Commercialement, il est indispensable. Il sécurise les deux parties, protège l'acheteur contre les changements unilatéraux (prix, date, options) et constitue la pièce maîtresse en cas de médiation ou de contentieux. Les professionnels sérieux en font systématiquement un préalable à tout versement. Un vendeur qui refuse de formaliser la commande par écrit est un signal d'alarme majeur.

Différence entre achat chez un pro et achat à un particulier

Le bon de commande voiture occasion chez un professionnel est encadré par le Code de la consommation : CGV obligatoires, médiateur à mentionner, garantie légale de conformité de deux ans, obligation précontractuelle d'information. Chez un particulier, la vente relève du Code civil seul. Pas de garantie légale de conformité, pas de médiateur, mais la garantie des vices cachés (art. 1641) reste due. Le document signé entre particuliers est souvent un simple certificat de cession Cerfa 15776, mais rien n'empêche d'y adjoindre un bon de commande détaillé.

Mentions obligatoires sur un bon de commande véhicule occasion

Un bon de commande véhicule occasion conforme repose sur une liste précise de mentions. Certaines sont légales — prévues par l'arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur et par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. D'autres sont commerciales mais fortement recommandées par les fédérations (FNA, Mobilians). Une mention absente n'invalide pas automatiquement le contrat, mais elle fragilise la preuve en cas de litige et peut ouvrir une action en nullité pour défaut d'information précontractuelle.

Voici la liste à exiger : identité complète du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse, représentant), identité complète de l'acheteur, marque, modèle, version, VIN à 17 caractères, kilométrage au compteur à la signature, date de première mise en circulation, type d'énergie, couleur, puissance fiscale et réelle (kW), émissions CO2, prix TTC détaillé, frais de mise à la route, frais d'immatriculation, durée et kilométrage de la garantie contractuelle, date de livraison prévisionnelle, montant et nature de l'acompte (acompte ou arrhes), mode de paiement, médiateur compétent, signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Identification des parties (vendeur pro, mandataire, particulier)

Le bon de commande voiture occasion chez un professionnel doit mentionner la raison sociale complète, le numéro SIRET, l'adresse du siège, le numéro de TVA intracommunautaire et le nom du représentant signataire. Côté acheteur, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance sont exigés pour l'immatriculation ultérieure. Pour un mandataire, la mention « agissant en qualité de mandataire pour le compte de [nom du vendeur initial] » doit apparaître clairement, avec copie du mandat annexée. Entre particuliers, la moindre erreur sur l'adresse complique la déclaration ANTS et retarde la carte grise.

Identification du véhicule : VIN, kilométrage, première mise en circulation

L'identification du véhicule est le cœur du document. Le bon de commande voiture occasion et vérification VIN commence par la reprise du numéro d'identification à 17 caractères, strictement identique à celui figurant case E de la carte grise et gravé sur le châssis. Le kilométrage à la signature doit être relevé en présence des deux parties et confirmé par un relevé photo ou vidéo du compteur. La première mise en circulation (case B), la puissance fiscale (case P.6), l'énergie (case P.3) et le CO2 (case V.7) complètent la désignation. Toute divergence entre le bon de commande et la carte grise à la livraison peut motiver une annulation pour non-conformité.

Comparez toujours le VIN du BDC avec celui de la carte grise et celui gravé sur le châssis. Trois numéros doivent coïncider : c'est la seule parade contre les substitutions de véhicules dérobés ou reconditionnés.

Prix, frais annexes et garantie contractuelle

Le prix TTC du bon de commande voiture occasion doit être décomposé : prix du véhicule, éventuelle reprise chiffrée, frais de préparation, frais de mise à la route, frais d'immatriculation (certificat provisoire + carte grise définitive), options ajoutées, remises consenties. Tout forfait global non détaillé est suspect. La garantie contractuelle (durée en mois, plafond kilométrique, pièces et main-d'œuvre couvertes, exclusions) doit être précisée séparément de la garantie légale de conformité de deux ans, qui reste due de plein droit par tout vendeur professionnel.

Vérifications à effectuer avant de signer (VIN, CT, rappels)

Signer un bon de commande voiture occasion sans avoir contrôlé le véhicule sur pièces et sur route, c'est acheter à l'aveugle. Une pré-signature rigoureuse repose sur trois piliers : cohérence documentaire, état technique, historique. Demandez au minimum 48 heures avant signature les photocopies de la carte grise, du procès-verbal de contrôle technique (obligatoirement de moins de six mois pour une revente VO), du carnet d'entretien et du certificat de non-gage émis par le ministère de l'Intérieur via histovec.interieur.gouv.fr. Un vendeur sérieux accepte ce délai. Un vendeur pressé est souvent un vendeur qui cache quelque chose.

La lecture du procès-verbal de contrôle technique mérite une attention particulière. Un CT « favorable avec défaillances mineures » reste acceptable ; un CT « favorable avec défaillances majeures » impose une contre-visite dans les deux mois ; un CT « défavorable critique » interdit la circulation au-delà du lendemain. Consultez également rappel.conso.gouv.fr, le site NHTSA (marché américain) et l'ADAC allemand pour vérifier si la version précise du véhicule a fait l'objet d'un rappel constructeur non soldé. Un injecteur PureTech, une chaîne de distribution HDi, un système de sécurité défaillant : autant de sujets que le vendeur ne mentionnera pas spontanément.

Vérifier le VIN et l'historique du véhicule

Le bon de commande voiture occasion et historique véhicule ne dispense pas d'un rapport d'historique indépendant. Le VIN à 17 caractères est la clé d'entrée vers les bases SIV, Histovec, AutoDNA et les bases européennes équivalentes. Il permet de retracer les changements de propriétaire, les sinistres déclarés, les importations, les éventuels gages et oppositions, les passages au banc de puissance. Un historique qui indique « véhicule accidenté – dommages structurels » doit faire chuter le prix ou stopper la transaction. Annexer le rapport d'historique au bon de commande et le faire parapher renforce considérablement la preuve en cas de découverte ultérieure d'un sinistre dissimulé. Pour aller plus loin sur les outils disponibles, consultez notre comparatif des alternatives à Histovec.

Lire correctement le procès-verbal de contrôle technique

Le PV de contrôle technique liste les défauts constatés sur 133 points. Trois niveaux coexistent : mineur (à surveiller), majeur (contre-visite sous deux mois), critique (immobilisation au lendemain). Un bon de commande voiture occasion et contrôle technique propre mentionne la date du CT, son résultat et les éventuelles défaillances. Exigez un CT de moins de six mois au moment de la livraison, et non au moment de la commande : un CT périmé à la livraison est illégal. Les points à examiner en priorité sont la liaison au sol, le freinage, l'éclairage, la pollution et la direction.

Croiser fiabilité, rappels constructeur et cote marché

Avant de figer le prix dans le bon de commande voiture occasion et rapport fiabilité, croisez trois sources : la cote Argus ou La Centrale pour le prix marché, les études de fiabilité ADAC ou TÜV pour la fréquence des pannes sur le modèle précis, les rappels constructeur publiés sur rappel.conso.gouv.fr. Un véhicule de marque réputée peut cacher une motorisation problématique. Pour les marques à forte diffusion, consultez nos guides dédiés : fiabilité Renault, fiabilité Citroën, fiabilité BMW, fiabilité Audi ou encore fiabilité Mercedes.

Acompte, arrhes et modalités de paiement sur le bon de commande VO

La confusion entre acompte et arrhes est la source d'innombrables litiges sur le bon de commande voiture occasion. Les deux termes désignent un versement anticipé, mais leurs effets juridiques diffèrent radicalement. L'acompte, au sens de l'article 1587 du Code civil, matérialise un engagement ferme et définitif : la vente est parfaite, aucune des deux parties ne peut se rétracter sans s'exposer à des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Les arrhes, régies par l'article 1590, autorisent chaque partie à se dédire : l'acheteur qui renonce perd ses arrhes ; le vendeur qui renonce les restitue au double. Un simple mot sur le bon de commande peut donc vous priver — ou vous offrir — une porte de sortie.

Le taux usuel constaté sur le marché VO français est de 10 % du prix TTC, rarement plafonné légalement mais encadré par les usages professionnels. Un acompte supérieur à 30 % est déconseillé : il fige trop de trésorerie chez le vendeur et complique la restitution en cas de litige. Privilégiez les paiements traçables (virement SEPA, chèque de banque) pour tout versement supérieur à 1 500 €. Les espèces restent possibles jusqu'à 1 000 € entre particuliers, plafond relevé à 15 000 € pour les résidents étrangers non commerçants.

10 % d'acompte : usage, plafond, négociation

Un bon de commande voiture occasion avec acompte de 10 pour cent correspond au standard de marché. Rien n'oblige légalement l'acheteur à verser 10 % : c'est une pratique négociable. Pour un véhicule populaire rapidement vendu, 5 % suffisent souvent à réserver. Pour un modèle rare ou importé, le vendeur exigera parfois 15 à 20 %. Négociez en contrepartie un délai de livraison plus court, une garantie étendue ou la remise d'accessoires. Et faites qualifier le versement en « arrhes » plutôt qu'en « acompte » pour préserver votre liberté de changer d'avis moyennant perte de la somme.

Arrhes et compte séquestre : sécuriser le versement

La règle par défaut du Code de la consommation (art. L214-1) qualifie d'arrhes toute somme versée pour un contrat visant un consommateur, sauf stipulation contraire. Profitez de cette protection : exigez la mention explicite « arrhes » sur le bon de commande voiture occasion. Pour les montants élevés, le compte séquestre ajoute une couche de sécurité : la somme dort chez un tiers jusqu'à livraison. Certains mandataires proposent désormais cette solution par défaut, notamment pour les importations depuis l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou la Belgique.

Cas du mandataire auto et du solde avant livraison

Le bon de commande voiture occasion chez un professionnel mandataire obéit à un schéma particulier. Le mandataire achète le véhicule pour votre compte, souvent en TVA intracommunautaire, et exige fréquemment le paiement intégral avant la livraison du véhicule en France. Cette pratique comporte un risque : en cas de défaillance du mandataire, la récupération des fonds est longue. Exigez un échéancier, un compte séquestre et une garantie financière professionnelle. Vérifiez l'immatriculation du mandataire au RCS et sa carte professionnelle.

Clause suspensive de prêt et conditions de financement

La clause suspensive de prêt est un mécanisme de protection majeur pour tout acheteur qui finance son véhicule par crédit. Son fondement repose sur les articles L.311-25 et L.312-19 du Code de la consommation : lorsque l'achat est financé, même partiellement, par un crédit affecté, l'obligation d'acheter est suspendue à l'obtention effective du prêt. Si la banque refuse, le contrat est annulé de plein droit, l'acompte intégralement restitué. Encore faut-il que la clause apparaisse explicitement sur le bon commande voiture occasion clause suspensive prêt, avec le montant, la durée et l'identité de l'organisme sollicité.

La formulation manuscrite recommandée est la suivante : « Lu et approuvé, sous réserve de l'obtention d'un financement par un organisme de prêt à hauteur de X euros, remboursable sur Y mois, au taux maximum de Z % ». Cette mention manuscrite, directement inspirée de l'article L.313-41 pour le crédit immobilier, est transposée par prudence au crédit affecté à l'achat auto. L'acheteur dispose d'un délai de sept jours après la présentation de l'offre de crédit pour se rétracter du financement, délai pendant lequel aucun versement ne peut être exigé par le vendeur hors acompte symbolique.

Quand la clause suspensive s'applique automatiquement

L'article L.311-25 du Code de la consommation s'applique automatiquement au bon de commande voiture occasion sous condition d'obtention de prêt dès lors que le document mentionne le recours à un crédit, même sans formulation manuscrite. L'écrit qui indique « paiement par crédit auprès de [organisme] pour un montant de X euros » déclenche la protection. En revanche, un document muet sur le mode de financement prive l'acheteur de cette garantie. La jurisprudence exige une manifestation claire de la volonté de financer par crédit pour activer la clause. Pour les véhicules électriques, pensez à intégrer l'aide régionale voiture électrique dans votre plan de financement.

Rédiger correctement la mention manuscrite

La mention manuscrite renforce la preuve. Elle doit comporter cinq éléments : « Lu et approuvé », la mention expresse « sous réserve d'obtention d'un financement », le montant du prêt sollicité, la durée en mois, le taux maximum acceptable. Plus elle est précise, plus elle protège : un refus de crédit à un taux supérieur à celui mentionné suffit à activer la clause. Écrivez-la de votre main, en entier, devant le vendeur, et paraphez la page. N'utilisez jamais de formulaire pré-imprimé où seule une case est à cocher : la jurisprudence distingue la clause subie de la clause voulue.

Que faire en cas de refus du crédit ?

En cas de refus de crédit, le bon de commande voiture occasion doit être annulé. Envoyez immédiatement au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie du refus bancaire, en invoquant l'article L.311-25 du Code de la consommation. Exigez le remboursement intégral de l'acompte dans le délai de 14 jours. Passé ce délai, des pénalités de retard sont dues selon l'article L.312-38. Si la situation vous concerne en tant que jeune conducteur, notre guide acheter une voiture occasion jeune conducteur détaille les démarches spécifiques pour annuler un bon de commande voiture occasion avec acompte.

Rétractation du bon de commande voiture occasion : délais et procédure

Contrairement à une croyance tenace, la rétractation bon de commande voiture occasion n'est pas un droit automatique. En concession, la signature vaut engagement définitif : aucune loi n'accorde un délai de réflexion après signature sur place. Ce principe, rigoureux, explique que les vendeurs soient si empressés à faire signer rapidement. Les exceptions sont strictement encadrées par le Code de la consommation : vente à distance (internet, téléphone), démarchage hors établissement commercial (salon, domicile), et refus de crédit affecté. Hors ces trois cas, l'acheteur reste engagé, sauf motif légitime d'annulation (vice caché, non-conformité, retard de livraison).

La vente à distance, régie par l'article L.221-18, ouvre un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule. Peu de concessions pratiquent réellement la vente à distance totale, mais certains mandataires en ligne fonctionnent ainsi : dans ce cas, le droit s'applique pleinement. Le démarchage hors établissement (salon auto, foire, domicile) ouvre un droit équivalent de 14 jours à compter de la signature. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motif à fournir, et entraîne le remboursement intégral dans les 14 jours.

Arbre de décision rétractation BDC VO

Rétractation en concession : l'idée reçue à déconstruire

L'idée d'un délai de rétractation systématique après signature en concession est fausse. Le Code de la consommation réserve la rétractation aux ventes à distance et au démarchage hors établissement. Une concession automobile, même si elle dispose d'un site web vitrine, est un établissement commercial permanent au sens de l'article L.221-1 : la vente y est considérée comme conclue dans l'établissement. Aucune rétractation n'est donc due. Le seul recours reste l'annulation pour motif légitime, ou la négociation commerciale amiable avec le chef des ventes.

Vente à distance : les 14 jours de l'article L.221-18

Une bon de commande voiture occasion rétractation est ouverte de plein droit lorsque la vente est entièrement conclue à distance : visite virtuelle, signature électronique, paiement en ligne, livraison à domicile. Le délai de 14 jours court à compter de la livraison du véhicule. L'acheteur renvoie le véhicule aux frais du vendeur si le contrat le prévoit, ou à ses frais sinon. Cette configuration reste marginale sur le marché VO, mais se développe avec les acteurs 100 % digitaux. Vérifiez systématiquement si votre achat entre dans ce cadre : le CGV du site doit le mentionner explicitement.

Rétractation indirecte via le refus de crédit (7 jours)

La troisième voie de sortie est la bon de commande voiture occasion retractation indirecte via le refus de crédit. L'acheteur qui sollicite un crédit dispose de sept jours pour renoncer à l'offre de prêt après sa présentation (article L.312-19). S'il renonce, ou si la banque refuse, le bon de commande tombe automatiquement. Cette option fonctionne de facto comme un délai de rétractation déguisé pour tout achat financé par crédit, à condition que la clause suspensive figure au contrat. C'est l'une des raisons pour lesquelles tout achat à crédit est plus protecteur qu'un achat au comptant.

Annulation du bon de commande voiture occasion avec acompte

L'annulation bon de commande voiture occasion avec acompte est possible en dehors des cas de rétractation, mais exige un motif légitime au sens du droit des contrats. Le Code de la consommation et le Code civil reconnaissent plusieurs motifs recevables : vice caché (art. 1641), défaut de conformité (art. L.217-4 Code de la consommation), manquement à l'obligation précontractuelle d'information (art. L.111-1), retard de livraison supérieur au délai de tolérance (art. L.216-6), dol du vendeur (art. 1137 Code civil). À chaque motif correspond une procédure et un délai de prescription. La preuve repose sur l'acheteur, qui doit documenter précisément la cause invoquée.

La procédure se déroule en deux temps. D'abord l'amiable : LRAR motivée au vendeur, mise en demeure de 15 jours, saisine du médiateur mentionné sur le bon de commande (FNA Auto, Médiateur du commerce coopératif, CNPA). Ensuite le contentieux si l'amiable échoue : assignation devant le tribunal judiciaire (litige > 5 000 €) ou tribunal de proximité (< 5 000 €). La prescription est de cinq ans pour les actions en nullité et en responsabilité contractuelle, deux ans pour les vices cachés à compter de leur découverte. Signalez systématiquement le litige sur SignalConso.gouv.fr : la pression administrative débloque souvent la négociation amiable.

Motifs légitimes (vice caché, non-conformité, retard)

L'annulation bon de commande voiture occasion avec acompte pour vice caché suppose trois conditions cumulatives : défaut antérieur à la vente, défaut non apparent à l'examen normal, défaut rendant le véhicule impropre à sa destination. Le kilométrage trafiqué, le moteur reconditionné non déclaré, un sinistre structurel dissimulé relèvent du vice caché. La non-conformité est plus large : tout écart entre la description du bon de commande et le véhicule livré (couleur, finition, options manquantes, version différente) constitue une non-conformité ouvrant droit à résolution. Le retard de livraison supérieur à 30 jours, après mise en demeure par LRAR, permet la résolution de plein droit avec restitution de l'acompte.

Procédure amiable : LRAR et médiateur FNA

La première étape pour annuler bon de commande voiture occasion avec acompte est la LRAR au vendeur. Elle doit contenir les références du bon de commande, le motif invoqué, la base légale, la demande précise (résolution, remboursement, indemnisation) et un délai de 15 jours pour exécution. En cas de non-réponse ou de refus, saisissez le médiateur sectoriel dont les coordonnées figurent obligatoirement sur le bon de commande. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis. Cette étape est gratuite, confidentielle et majoritairement efficace. Les fédérations comme la FNA ou Mobilians publient des statistiques de résolution supérieures à 70 %.

Recours contentieux et délais de prescription

Si l'amiable échoue, le tribunal judiciaire (litiges > 5 000 €) ou le tribunal de proximité (< 5 000 €) statue sur l'annulation et la restitution. L'assistance d'un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Les délais de prescription sont stricts : cinq ans pour les actions en responsabilité contractuelle et en nullité (art. 2224 Code civil), deux ans à compter de la découverte pour les vices cachés (art. 1648). N'attendez pas le dernier moment pour agir : la preuve se dégrade avec le temps. Conservez tous les documents, échanges, expertises et témoignages dès le premier signe de litige. Pour plus de contexte sur les démarches, consultez notre guide sur l'expertise automobile.

Modèle, téléchargement et cas particuliers (VE, mandataire, particulier)

Un modèle bon de commande voiture occasion gratuit à télécharger constitue un excellent point de départ, à condition de l'adapter à la situation réelle. Un modèle générique ne peut couvrir toutes les configurations : vente en concession, mandataire import, vente entre particuliers, véhicule électrique, véhicule de collection. Chaque cas exige des clauses spécifiques. Un modèle conforme 2026 comporte au minimum 35 mentions obligatoires ou recommandées, réparties en six blocs : identification des parties, désignation du véhicule, conditions financières, clauses juridiques, engagements du vendeur, signatures.

Pour un véhicule électrique d'occasion, plusieurs clauses spécifiques s'ajoutent. Le SoH (State of Health) minimum garanti à la livraison est la plus importante : exigez une mesure par outil certifié (Leaf Spy, Service Box constructeur, rapport tiers) et un seuil minimum écrit (85 % pour un véhicule de moins de cinq ans, 80 % au-delà). Complétez par la durée et le kilométrage restants de la garantie batterie constructeur, la liste exhaustive des câbles de recharge livrés (mode 2 Type 2/E, mode 3 Type 2, adaptateur CHAdeMO/CCS), un test d'autonomie réelle documenté sur trajet mixte, et une clause de non-dégradation entre signature et livraison. Notre guide sur la batterie voiture électrique détaille les outils de mesure disponibles.

Structure d'un modèle conforme 2026

Un modèle bon de commande voiture occasion gratuit à télécharger conforme s'articule en six blocs. Bloc 1 : identification complète des parties avec références légales (SIRET pour le pro, RCS, TVA intracom, pièce d'identité de l'acheteur). Bloc 2 : désignation précise du véhicule (marque, modèle, version, VIN 17 caractères, kilométrage, première mise en circulation, énergie, puissance, CO2, couleur, options). Bloc 3 : conditions financières détaillées (prix véhicule, reprise, frais, options, remises, total TTC, acompte, mode de paiement). Bloc 4 : clauses juridiques (garantie contractuelle, clause suspensive de prêt, médiateur, CGV annexées). Bloc 5 : engagements réciproques (date de livraison, état de livraison, transfert de propriété). Bloc 6 : signatures avec mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Spécificités mandataire et vente entre particuliers

Le bon de commande voiture occasion chez un professionnel mandataire impose trois mentions supplémentaires : copie du mandat signé entre le mandataire et le vendeur initial, référence de la TVA intracommunautaire si le véhicule est importé, garantie financière professionnelle du mandataire. Entre particuliers, le bon de commande n'est pas obligatoire mais complète utilement le Cerfa 15776 (certificat de cession). Il permet de fixer précisément la date de vente, le kilométrage relevé en présence des deux parties, les éventuelles réserves. Consultez notre guide sur l'achat de voiture occasion entre particuliers pour sécuriser la transaction.

Clauses à ajouter pour un véhicule électrique d'occasion

Pour un VE d'occasion, le bon de commande voiture occasion et vérification VIN se double d'une vérification batterie. Ajoutez au contrat une clause SoH : « Le vendeur garantit un State of Health minimum de [X] % mesuré le jour de la livraison par [outil certifié]. À défaut, l'acheteur pourra demander la résolution ou une réduction de prix proportionnelle. » Précisez la garantie batterie constructeur restante (durée et km), les câbles livrés, et le résultat d'un test d'autonomie réelle. Pour approfondir le sujet, consultez nos analyses sur l'autonomie réelle voiture électrique et l'autonomie voiture électrique sur autoroute.